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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | August 25, 2015
Lawyers Bob Comer and Daniel Shapiro authored the US chapter to the International Comparative Legal Guide: Mining Law 2016.
Bob Comer is located in Denver, where he helps clients achieve business solutions to regulatory, compliance, permitting, operating and transactional challenges in the mining, oil, gas, energy and other natural resource industries. Dan Shapiro is located in New York and represents clients in a wide range of transactions in the energy, infrastructure and mining industries. Summer associate Jesse Gooley, from Fordham University School of Law, assisted with the project.
The International Comparative Legal Guide (ICLG) is a series that provides current, comparative legal information on a range of practice areas. The series is updated annually with content from contributors from around the world and throughout the legal industry.
Learn more about ICLG and read our contribution on US mining law.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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